Il rappelle qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, texte d'ordre public, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute procédure d'exécution tant

A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code

À la date à laquelle a été engagée la présente instance, le 14 octobre 2021, l'article L752-6 du CMF disposait que l'article L214-172 est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de

Z... le sont sur le fondement des articles L624-5 et L625-1 et suivants du code de commerce, Attendu, en effet, que le redressement judiciaire personnel prévu à l'article L624-5 ne nécessite que l'existence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que

L622-7 et L622-21 du code de commerce, -juger que les créances de la société Eurobail postérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Celio France bénéficient du traitement préférentiel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 16 du code de procédure civile.

Les appelants reprochent encore à la société BOCA d'avoir violé les dispositions de l'article L622-6 du code de commerce en s'abstenant d'établir et de transmettre une liste de ses créanciers au mandataire

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 7 janvier 2026, date valant convocation et que ce terme

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 7 janvier 2026, date valant convocation et que ce terme

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Dit et Juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 1er avril 2026, date valant convocation et que ce terme

Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L622-24'».

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 -1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour absence de motivation - au visa des articles L 621-115 et L622-18 , L 621-67 et L 621-68 du Code

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation

SUR CE Aux termes de l'article L622-21 du code de commerce, auquel renvoie l'article L641-3 du même code relatif à la procédure de liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer

Vu l'ordonnance du 6 décembre 2005 révoquant pour cause grave l'ordonnance de clôture, M.

commissaire suppléante ; DESIGNE la SELAS [U] en qualité de liquidateur ; DESIGNE la SELARL CPJBL, commissaire de justice à [Localité 1], pour réaliser l’inventaire et la prisée, s’il y a lieu, prévus à l’article