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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Proc. coll. civiles
670edddf1c3411ff34602529
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aef44dcdc6046d470e1e0b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c5e9ace5300075803a1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Collectives Civiles N PC 23/48 N° RG 23/02527 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZJN FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L643-11 I du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67908cdd1b5a79f7327055b0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c503c4cdc6046d47054ed6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par jugement en date du 12/03/2008, l'entreprise Monsieur, [J], [T] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir
Source officielleAUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c50683cdc6046d47058e20
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par jugement en date du 19/12/2018, l'entreprise L'EXTASIA (SARL) a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir
Source officiellePCP JCP ACR fond
66294e47204c0caeeb9921bb
18 avril 2024
18 avril 2024
sont les suivantes : En premier lieu, aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203552_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B C né le 02/12/1995, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c26bcdc6046d4781e380
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L653-5-5° du code commerce; 2-Sur le détournement ou la dissimulation de l'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce : « I.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504acdc6046d473bd2a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 642-7, les titulaires des sûretés mentionnées à l'article L. 642-12 ou le bénéficiaire de la location-gérance sont convoqués pour être entendus par la cour.
Source officielleProc. coll. civiles
670edddc1c3411ff3460243e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
670eddde1c3411ff346024a2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Strasbourg, le Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE [Localité 7] M.
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf445a0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53834e6367a63fbf44627
6 janvier 2025
6 janvier 2025
FIXE à 1500 € (mille cinq cents euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [12], prise en la personne de Maître [S] [M] - [Adresse 4] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f543cdc6046d4777f97f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69aef3e7cdc6046d470e17be
23 janvier 2025
23 janvier 2025
. - SARL [Adresse 1] Date d'ouverture : 18/12/2018 Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [L] [P] Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître
Source officielleTrib. de Commerce
69aef494cdc6046d470e22f2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
……VIENNE JUGEMENT23/01/2025DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F33 Procédure 2022RJ297 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société E.G.B.L [Adresse 1] Date d'ouverture : 13/12/2022
Source officiellePage 11 sur 48