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La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747881

Appel

6 avril 2023

pour les agents de maîtrise et 153% pour les cadres, - ensuite, par la majoration de 17% de cette 'prime de 15 ans'.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f5747887

Appel

6 avril 2023

pour les agents de maîtrise et 153% pour les cadres, - ensuite, par la majoration de 17% de cette 'prime de 15 ans'.

Source officielle

7ème JEX

6866d112d33109fd079afc42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4001

Appel

11 avril 2024

- leur accorder un délai de douze mois mois pour quitter le logement situé [Adresse 2], [Localité 8].

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6350e4f442150aadff23dbf5

Appel

19 octobre 2022

[Adresse 2] S.A.S.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT00459_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Source officielle

TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

114, 117, 122, 145, 857 et 858 du Code de procédure civile, Vu l'article R.153-1 du Code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcb

Appel

4 décembre 2007

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 30 Octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE

Source officielle

4ème Chambre Section 3

67f8a24b40b8f5486fedd9a0

Appel

10 avril 2025

Il fait valoir avoir déposé une demande de retraite de réversion en date du 15 mars 2016.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 6 juillet 2023, Me [B], ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, des articles L.651-2, L.651-3 et L.653

Source officielle

Chambre 1-9

5fd9f790ac279b38cddadf0e

Appel

24 octobre 2019

Dans sa décision, le juge de première instance énonce que : - l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et le caractère définitif de l'arrêt du 18 décembre 2014 s'opposent au prononcé

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

642fb763cece1704f574788b

Appel

6 avril 2023

pour les agents de maîtrise et 153% pour les cadres, - ensuite, par la majoration de 17% de cette 'prime de 15 ans'.

Source officielle

1ère Chambre

68105eaaf4420d4e95ca29bc

Appel

24 avril 2025

[P] est décédé le [Date décès 2] 2015.

Source officielle

2ème Chambre

680875c4dfde5caae99bd064

Appel

22 avril 2025

entre les parties, - Laissé les dépens à la charge de Mme [E] [R], - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

1ère Chambre

6633c197c0d3e3fe99d020ad

T. Judiciaire

2 mai 2024

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

642fb762cece1704f574787d

Appel

6 avril 2023

pour les agents de maîtrise et 153% pour les cadres, - ensuite, par la majoration de 17% de cette 'prime de 15 ans'.