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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fda0c7249a0874f2222fa00
9 octobre 2019
9 octobre 2019
000€ retirée des comptes du défunt et dire y avoir lieu à application de l'article 778 du code civil.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Du 21 avril 2011 au 21 avril 2014, il aurait dû ainsi percevoir un revenu de 128 232 €.
Source officielleChambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 3 A
64364cbc29c3df04f589a461
11 avril 2023
11 avril 2023
le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation en date du 23 avril 2021 nulle en application des dispositions de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, En
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d6720a
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur la suspension des poursuites à raison de la pandémie Covid 19 : Il résulte des articles 1er et 4 de l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
Source officielle1ère Chambre
65321b619e4ea48318f5b04f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ARRET N°436 N° RG 23/00378 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXP5 S.A. SMACL ASSURANCES SA C/ [U] Organisme CPAM DE VENDEE S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60353720fdebd2614377f8d2
1 juin 2016
1 juin 2016
société BBL Transport a commis plusieurs fautes personnelles privatives du bénéfice des limitations de l'article 23 de la CMR ; - Confirmer le jugement en ce que la responsabilité de la société BBL
Source officielle7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
18 juin 2013
[B] à raison de sa détention provisoire à hauteur de 230 000 euros. M.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le versement de provisions ne suffit pas à caractériser une offre provisionnelle complète portant sur tous les éléments indemnisables du préjudice conformément aux prescriptions de l'article R211- 40 du
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de sa défense, la société AXA FRANCE IARD fait valoir au visa des articles 122, 123, 232 et suivants, 789 du code de procédure civile que : - les demandes de provision sont sérieusement contestables
Source officielleChambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Vu les articles 34 et suivants du code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
653b5987502b828318c4e514
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Le revenu perdu de façon certaine par Simon X... sera fixé à 18 000 euros par an, à compter de l'âge de 23 ans, comme demandé par la victime.
Source officiellePage 11 sur 11