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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la mise en demeure Il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine

Source officielle

Serv. contentieux social

66200dabf05edb385fb249b9

T. Judiciaire

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la société [7] L’article R242-6-3 du code de la sécurité sociale dispose que “Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd90491

Appel

27 mars 2013

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 (no 119, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 17493 Décision déférée à la Cour : arrêt du 23 juin 2010- Cour

Source officielle

5ème chambre sociale PH

69786254cdc6046d47d636b5

Appel

26 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/00344 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPAA CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 16 janvier 2025 RG :R24

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3f94

Appel

9 octobre 2025

Par déclaration en date du du 23 janvier 2024, M. [X] a saisi la cour d'appel de renvoi.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503023_20250814

Administratif

14 août 2025

O R D O N N E Article 1er : La requête de la copropriété du Château de Saint-Laurent le Minier est rejetée.

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Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

de l'article R224-19-6 de ce code applicable depuis le 13 septembre 2007 (les termes ont été mis caractères en gras par la cour).

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4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Source officielle

18e Chambre

6162af1a9547460d26ddb6ba

Appel

30 octobre 2012

Elle réclame en outre la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

635237878c924eadffcc496a

Appel

20 octobre 2022

2 du code de la construction et de l'habitation, concernant l'appartement situé [Adresse 2]) (lot 23).

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1be34defd4c4b3b4551

Appel

20 décembre 2012

avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEES REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - RATP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

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2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

Le détail de sa présentation et des mentions requises figure notamment dans les annexes des articles R221-1 et R221-3 du code de la consommation.

Source officielle

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

A 444-32 du Code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du

Source officielle

JAF

6979060dcdc6046d47e56486

T. Judiciaire

7 janvier 2026

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2102079_20240515

Administratif

15 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 99-1 du code de procédure pénale : " Lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

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2ème CH - Section 1

67ecc5e2955548e0aba49052

Appel

1 avril 2025

* L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le commandement de payer prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu

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Pôle 1 - Chambre 2

6780b93bb10ab0632f704aae

Appel

9 janvier 2025

[U] et Mme [F] à payer chacun à la ville de [Localité 6] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les condamner aux entiers dépens.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6973929fcdc6046d476ef83a

Appel

15 janvier 2026

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commandement de payer doit contenir à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont

Source officielle

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