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912 résultats pour « article R235-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

662b4415fe25450008314e54

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[J] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e2ac25a97f0381f52e4

Appel

13 février 2015

13 février 2015

doit donc être écarté comme méconnaissant entre autres les articles 34 de la Constitution, les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 11 du préambule de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc957

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

) assistée de Maître Jonathan RUBINSTEIN, pour L' AARPI BIRD & BIRD (avocats au barreau de PARIS, toque : R255) C.P.A.M.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9ec71a6a83181c8fe0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 677 de ce code dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et l'article 678 ajoute que « Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 12 novembre 2024, la cour d'appel a sollicité l'avis de la SASU P&O Ferries France et du procureur général sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article 950 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57798bbf04ef7857bdfce

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce7154839e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603535e71bdec5601c3d1a6e

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2886dcdc6046d4735a3cf

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les dépens seront mis à la charge de SHBR, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e8e3ca465f8640fad38a

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1ceb9cdc6046d478982fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS Sur la caducité de l'appel 12.

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1fd61a5c2f4aa365b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il a rejeté la demande d'expertise de gestion en se fondant sur les articles R225-163 et L225-231 du code de commerce qui donne compétence au président du tribunal de commerce statuant en référé pour ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c8

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5- Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

Service des référés

6700320bc34eb4cc857896a3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Enfin, l’article R245-23 ne revêt aucun caractère d’ordre public. La clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est donc valable.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f48b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, et le jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6528df90aaebb88318fda69a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60353720fdebd2614377f916

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffdd9953d09165abd1b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2024, et le jugement

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d2bc74cdc6046d473ba1f4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c1e0639f4f1a04a509

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Septembre 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/10797

Source officielle