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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616258faa2370d151415ac32
17 décembre 2013
17 décembre 2013
R242-65 que 'les distances se comptent par le chemin carrossable le plus court'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add020
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 11-01574/B APPELANTE CPAM 28 - EURE ET LOIRE [Adresse 1] Service juridique [Adresse 1] représentée par Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : R276
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603755f39908d233c13a4eeb
9 avril 2015
9 avril 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034227c84c8cb111a763eaf
1 février 2017
1 février 2017
L'article 6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
18 juin 2018
Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées
Source officielleJCP
69c58f0acdc6046d4714763c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025.
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c717
11 juillet 2025
11 juillet 2025
représentée par Me Dominique CHAPELLON-LIEDHART, avocat au barreau de LYON, toque : 727 Société [7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-eric CALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R273
Source officielleJuge Unique
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f15e91c8e9fcf071327
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décembre 2016 et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc73
8 juin 2018
8 juin 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Juin 2018 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09714
Source officielleChambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
2 avril 2026
R222 -13 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et à titre subsidiaire demandait au tribunal de lui accorder un report de paiement des sommes dues d'une durée de 24 mois outre la condamnation
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa0b89538338ecdc3e5
29 avril 2024
29 avril 2024
au barreau de PARIS, vestiaire : R282 S.A.S.U.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdcd43ad793113f53f686c7
25 octobre 2018
25 octobre 2018
En dernier état la moyenne mensuelle de sa rémunération s'élevait à 2 316, 13 euros.
Source officielle19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931e8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6791de5593ef93c421386ad5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 13 de ce même règlement dispose que la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise : - à la législation de l'État membre de résidence
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 582 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officiellePage 11 sur 26