, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06334 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14

, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/06350 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 14

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

et rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. 1.

L’expert judiciaire [V] [J] a établi son rapport sur les biens immobiliers de la succession le 14 février 2024.

RAGUENEAU [Adresse 14] [Localité 33] défaillant S.A.S.

l'affaire entre : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE [Localité 2] représentée par Me Florence GUARY, substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R271

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Selon ses dernières écritures adressées à la cour par le réseau privé virtuel des avocats en date du 14 juin 2022, Mme [T] [S] demande à la cour de : 1.

L136-2, L241-3, L242-1, L311-2, et R242-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les rémunérations doivent être considérées comme ayant été versées à des

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

[O] aux dépens de la procédure d'appel et en ordonne la distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et rédaction résultant de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. 1.

.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

pour préjudice distinct sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail et l'ancien article 1153 du code civil ; * 2 500 euros nets à titre d'article 700 du code de procédure civile ;

au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 DECEMBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14