AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officiellePage 11 sur 31
3ème Chbre Cab B4
67eed487b848dd6814c5ef80
3 avril 2025
3 avril 2025
Or, l'article R311-5 dispose que sont irrecevables les contestations et demandes incidentes prévues après l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.
Source officielle