Article L137-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44
I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des
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