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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 881 résultats pour « article R314-232 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L253-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 232-4 est ainsi rédigé :
Article 3
secrétaire général ou d'absence du directeur ou du secrétaire général pour une durée supérieure à un mois, le directeur adjoint dudit établissement ou dudit syndicat interhospitalier chargé de l'intérim, en application de l'article 16 du décret n° 2000-232
Article R232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Peut donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, tout comportement d'une personne détenue majeure susceptible de caractériser : 1° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-5 à l'exception
Article L511-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité
Article R232-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 60
En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R. 232-60 de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.
Article R232-41-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 51
Le programme d'éducation mentionné au 12° du I de l'article L. 232-5 porte au moins sur les thématiques suivantes :
Article R232-85-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 84
-Les données mentionnées à l'article R. 232-85-4 sont communiquées à l'Agence mondiale antidopage.
Article L232-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 55
Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.
Article R232-41-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 dans les circonstances
Article L232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 232-13-1 qu'entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts
Article 16-10
-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport
Article R288-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 35
du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 R. 232-5-1 Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage R. 232-12 à R. 232-14 Résultant du décret
Article R232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 63
I. - Peuvent être agréés, au sens de l'article L. 232-3 : 1° Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé ; 2° Les collectivités territoriales ou leurs groupements ; 3° Les société de tiers-financement visées au 8 de l'article L. 511
D541-232 Dans les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions des articles D. 541-215 à D. 541-232-1 du code de l'environnement sont modifiées en conséquence.
Article 15
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-232 DC du 7 janvier 1988).
Article D232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 66
Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 232-1, une antenne médicale de prévention du dopage doit répondre aux conditions suivantes :
Article Annexe I
INSTALLATIONS SANITAIRES ET THERMIQUES (227) BEP TECHNIQUES DES METAUX, DU VERRE ET DES MATERIAUX DE SYNTHESE DU BATIMENT (233) BEP TECHNIQUES DU FROID ET DU CONDITIONNEMENT D'AIR (227) BEP TECHNIQUES DU GROS OEUVRE DU BATIMENT (232
Article L232-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 65
En cas de nécessité, le montant du plan d'aide peut être ponctuellement augmenté au-delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, jusqu'à un montant fixé par décret, pour faire face à l'hospitalisation d'un proche aidant.
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52
Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° de l'article R. 232-10 du présent code et par les articles 2044 à 2052 du code civil.
Article R232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08
I. – Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article R. 232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur transfert à l'agence nationale des données de voyage.
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