Monsieur X pour la société X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

par le service restauration des terrains de montagnes (RTM) du 6 septembre 2016 ; 3) l'avis d'ERDF du 11 août 2016 ; 4) l'avis du Syndicat intercommunal d’assainissement du canton de l’Oisans (SACO) du 13

Par acte extra judiciaire délivré les 13 et 18 septembre 2024, la Société BNP Paribas a assigné la Sas Tradi-Home et M.

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

L2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Origny-en-Thiérache à sa demande

gestion fiscale : 1) le mandat de représentation du 4 janvier 2019 pour le contrôle fiscal justifiant les affirmations de l'administration fiscale figurant en page 3 de la décision de rejet partiel du 13

d'acte judiciaire, suite à l'assignation par voie diplomatique de son employeur la République Algérienne Démocratique et Populaire par acte d'huissier déposé auprès du parquet de Montpellier en date du 13

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

A 0057 délivré le 13 octobre 2014, n° PC 093 001 13 A 0057 M01 délivré le 20 août 2015 et n° PC 093 001 13A 0057 M02 délivré le 14 février 2017 à la SCCV CCFA sur un terrain sis 47 rue de la Haie Coq,

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

avril 2004, par substitution à la convention régionale, a violé les articles L. 132-7 et L. 132-13 devenues et L. 222-5 et L. 2252-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de rechercher si l'accord