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non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 5 mai 2020, Madame [Y] [J] a donné à bail à Monsieur [T] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3]

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

697bfd78cdc6046d472f0e4f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [K] [M] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y

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Chambre 28 / Proxi référé

66db4335f06e1567cdd9f65e

T. Judiciaire

4 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [U] [H] [E] [S] et Monsieur [T] [G] à lui payer une provision au titre des loyers et charges

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027c4cdc6046d47ad1e0f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [O] [U] [B] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

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0P3 P.Prox.Référés

689b878c40cd0f0b3d004483

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; · Madame [G] [P] [F], devenue occupante sans

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TPX VER JCP REFERES

697c6979cdc6046d473a3c18

T. Judiciaire

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

697e1b0fcdc6046d4768277b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [M] [E] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b9d3ea43407b9fbc520

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [X] [I] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeebacdc6046d47ea1985

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [B] [H] [P] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [Y] [L] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee77cdc6046d47ea13d0

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [I] [M] et Madame [Y] [M] née [F] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

6975be52cdc6046d47a2abfa

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [O] [R] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y

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Chambre 27 / Proxi fond

69dfd37dcdc6046d475d1a3b

T. Judiciaire

13 avril 2026

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - la condamner à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 2.010,50 euros, avec intérêts légaux à compter

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Chambre 1 Cabinet 3

69e7e434cdc6046d47105f27

T. Judiciaire

2 avril 2026

En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b313ea43407b9fb9f24

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [B] [V] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y

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JCP

67f834a7cf40727a0044782a

T. Judiciaire

7 avril 2025

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque

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PCP JCP ACR fond

662bf141e266e89ef1189d94

T. Judiciaire

25 avril 2024

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. I.

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69766a8dcdc6046d47b2337d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027cacdc6046d47ad1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [T] [G] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il

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Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

000 euros TTC -au loyer du mois de juillet 2025 : 3 600 euros TTC -au loyer du mois d’août 2025 : 3 600 euros HT -au loyer du mois de septembre 2025 : 3 600 euros HT *la communication du justificatif

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