L'assignation a été notifiée le 21 juillet 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 6 novembre 2025 , conformément aux dispositions de l'article 24

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

L'assignation a été notifiée le 16 mai 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 6 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

Elle estime son action est recevable pour avoir été introduite dans le délai triennal de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Les conditions d’application des alinéas V et VII de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont donc réunies.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

La clôture de la procédure est intervenue le 6 février 2020.

6-4 du contrat de location et reprise de l'article L. 145-41 du code commerce .

Les conditions d’application des alinéas V et VII de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont donc réunies.

Elle estime son action est recevable pour avoir été introduite dans le délai triennal de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Elle actualise sa créance à la somme de 4869.34 euros.

Sur le montant de l'arriéré locatif En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et

Les conditions d’application des alinéas V et VII de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sont donc réunies.

A titre subsidiaire, ils sollicitent la résiliation judiciaire du bail en raison des manquements de Monsieur [K] [A] et Madame [M] [A] à leurs obligations locatives visées aux articles 7 de la loi du 6

R433-1 à R433-6 du Code des procédures civiles d’exécution; condamner Monsieur [J] [T] à 5000 euros de dommages et intérêts outre 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux

L 433-1 , L 433-2 , R 433 -1 à R433 - 7du code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai de deux mois prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner

En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.