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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus
Source officielle12e chambre
5fdb992663fb1577b938676e
19 février 2019
19 février 2019
Le coût de la prestation de stockage était définie dans le mandat : 55 € / tonne outre un supplément de 15 € / tonne pour une mise en big bag.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
25 avril 2007
ans de services décomptés conformément au paragraphe 5 de l'article 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
Le liquidateur judiciaire a inscrit la créance de Monsieur Yann X...sur le relevé des créances salariales pour la somme de 74 900, 65 € composé des salaires du 15 mai 2007, du préavis du 15 mai au 15 août
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c226
24 juin 2008
24 juin 2008
Le liquidateur judiciaire a inscrit la créance de Monsieur Yann X... sur le relevé des créances salariales pour la somme de 74 900,65 € composé des salaires du 15 mai 2007, du préavis du 15 mai au 15 août
Source officielle18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il stipule dans son article 22 qu'est dû par le preneur un montant de loyer variable à hauteur de 7% hors taxes sur le chiffre d'affaires hors taxes.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2025, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
R. 172-1 et R. 172-4 du code de l’environnement ; - les opérations de visite ayant permis les constats des 15 et 31 octobre 2018 ont été irrégulièrement menées, en méconnaissance des articles L. 171-
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2025, M.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2025, M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a67
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Invoquant l'article 15-4 de la directive 2008/115/CE, il a observé qu'il avait été placé en rétention administrative à trois reprises, sans que les autorités consulaires de son pays ne délivrent de laissez-passer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
6 mai 2014
de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6036673a07b4bf088c0899ba
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2015 (n° 3919 , 1 pages) Numéro d'inscription au numéro général : B 15
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
26 juin 2014
de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale) interprété par la circulaire du 15 juin 2010, ainsi toute prise en charge d'un patient habituel ne justifiant pas la facturation d'un groupe homogène
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
652e261492ba09831876848e
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ceci étant exposé, la convention de collaboration conclue entre la société Altéa et la société des Etablissements Allio le 15 janvier 2006, dispose en son article 8 intitulé « rachat du matériel en fin
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819
4 octobre 2016
4 octobre 2016
A... a assigné la société pour obtenir l'annulation de l'article 15 des statuts de la société, des délibérations de l'assemblée générale réunie le 28 juin 2010 et des délibérations et assemblées ultérieures
Source officiellePage 11 sur 16