L.113-8 du code des assurances des contrats d'assurance souscrits par Martine Y... et en conséquence de débouter les époux Y... de toutes leurs demandes ; 1°) ALORS QUE, selon l'article L. 113-2 2° du

de procédure pénale, des articles L. 25, L. 113-1, L. 114 et L. 116 du Code électoral et de l'article unique de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du code des assurances résulte du seul envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assurée, ou à la personne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113 4 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

E... pour une durée de six mois à compter du 30 décembre 2020, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-113 du code de procédure pénale que le placement en détention provisoire d'un majeur protégé

1993, avec effet au 31 décembre de la même année ; que l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), statuant sur la contestation par l'assureur de cette résiliation, a dit qu'elle était valide au regard de l'article

Charenton-le-Pont, 26 novembre 1985) d'avoir en disant que la compagnie d'assurances le Groupe Drouot n'avait pas à prendre en charge l'accident survenu le 8 mars 1984 méconnu les dispositions de l'article

syndicat a assigné l'assureur à jour fixe en annulation de la notification et en exécution du contrat ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de dire que le contrat est nul par application de l'article

comprenant l'affirmation litigieuse, a pu déduire qu'il avait fait intentionnellement une fausse déclaration au sens de l'article L. 113-8, alinéa 1er, précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas

L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que l'article R. 113-1 précité dispose que la mise en demeure prévue au 2ème alinéa de l'article

de l'accident de circulation dont il a été victime le 11 mars 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 113-2 du code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer à l'assureur, en cours de

L. 113-2 3° du code des assurance ; que cependant, l'application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances suppose la preuve, par l'assureur, de la mauvaise foi de l'assuré, à savoir

et si dès lors l'existence d'une déclaration intentionnelle devait être exclue, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale, au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du

Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa