de santé exerçant au sein des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 ; que, selon le même article, lorsque l'agence régionale de santé, conjointement

Enfin, aux termes de l’article L. 162-52 du même code : « La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont

respectivement mentionnées aux a) et b) du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162-22-6, un décret

article L. 162-22.

4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

être majorés pour certains médecins conventionnés ou certaines activités ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 162-52 du même code : Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article

Des dispositions similaires sont prévues, pour les activités de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé, par les articles L. 162-23-5 et R. 162-34-7 du même code.

à l'article L. 162-22-7. 2° Sous réserve des dispositions du 4°, sont exclus des forfaits des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, à l'exception des établissements

L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 162-42-7 de ce code : " La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et

mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation ". 2.

L. 162-29 à L. 162-30 du code de la sécurité sociale, il incombe à un décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale de préciser

Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, la spécialité Tabrecta (capmatinib

D'une part, il résulte des I et II de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale qu'un médicament qui a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au 1° du I de l'article

, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 162-42-7 du même code, alors en vigueur

L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes de l'article R. 162-42-7 de ce code : " La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et

L. 162-5 et L. 162-5-2 ( ...)" ; que, selon le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 162-5-9 : "Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale" ; Considérant