L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, alors « que le tiers saisi qui, sans motif légitime, refuse de fournir les renseignements prévus à l'article L. 211

Labarthe aux frais de cette dernière en application de l'article L. 211-11, ladite restitution comprenant les frais de gardiennage ; qu'aux termes de l'article L. 211-11 du code de la consommation, l'application

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1.

L. 211-12 qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et

mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

L. 211-9 et L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicables en cas d’attroupement sur la voie publique seulement, ainsi que l’article L. 211-11-1 et l’article L. 211-16 du même code, applicables

L. 211-14 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que l'absence totale d'offre assimilable à l'offre tardive relève des seules dispositions de l'article L. 211-13 du Code des assurances qui prévoit

Aux termes de l'article L. 211-12 du même code : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13 à L. 211-16, sans préjudice

telle atteinte est donc nouveau ; qu'il est mélangé de fait et de droit ; Et attendu, enfin, que par décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a dit que l'article L. 211

l'hébergement et les activités sportives forment un tout, les juges du fond ont a tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de l'article R. 211-41. () ".

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