L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le mémoire en défense est irrecevable, ayant été adressé au greffe de la cour au-delà du délai visé à l'article

L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail. 3) ALORS QUE ne méconnaît pas son obligation de neutralité lors du déroulement des élections l'employeur qui s'abstient d'user de son pouvoir de direction

de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L 2323-8 et L 2323-9 du code du travail ainsi qu'en vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L 2323-10 du Code du Travail - comptes prévisionnels

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que les modalités

Les dispositions relatives au comité d'entreprise, parmi lesquelles figurait l'article L. 2328-1 du code du travail, ont été remplacées par les dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

L 2141-7, L 2314-3, L 1423-14-24 et L 2324-22 du Code du travail.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction applicable en

et 22 mai 2013, qu'à l'audience du 19 juin 2013, soit au-delà du délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail et qu'ayant relevé que les requérants, qui avaient

L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT ; Et

500 euros par jour de retard, et de diverses demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-4 et L. 2324-5 du code du travail ; Attendu que

intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a

septembre 2015, y compris celles ayant eu lieu dans le 1er collège, et toutes leurs suites, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-6 et 2324-3 du code du travail. 6) ALORS QUE l&apos

L. 2312-22 du code du travail, le président du tribunal a violé ces deux accords collectifs, ensemble l'article L. 2312-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-22,

L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la radiation de M.

L. 2314-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que le protocole préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne peut

/ que conformément aux dispositions de l'article L. 2323-19 du code du travail, reprises à l'article L. 2323-15 du même code jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le

les modalités de calcul fixées par les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; qu'en retenant que, faute d'avoir contesté le mode de calcul de la contribution dérogatoire de la loi retenu