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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e808
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article L 3253-8 du Code du Travail Vu l'article L 3253-17 du Code du Travail Vu l'article D 3253-5 du Code du Travail Vu l'article R.1455-5 du Code du travail Juger l'AGS recevable et bien fondée
Source officielleChambre 4-2
63cb928e9c02507c9078dc05
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8ab
13 juin 2012
13 juin 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 , L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, en tout état de
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f671
9 mai 2012
9 mai 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -En tout état de cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01783
29 septembre 2010
29 septembre 2010
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 2° et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu,
Source officielle9e Chambre C
5fde0a8c4df402a98baa14c3
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Cyrille selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02171
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 143-11-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3253-8 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a2d
6 avril 2023
6 avril 2023
L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - dit et jugé que l'AGS ne devrait procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02276
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Mme X... est salariale dès l'origine et avant toute ouverture de procédure, même fixée pendant l'évolution de celle-ci, qu'elle est donc couverte par l'assurance en application des dispositions de l'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653219da9e4ea48318f5a9cd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L.3253-17, D. 3253-2 et D3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en oeuvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01766
8 octobre 2014
8 octobre 2014
leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » alors que, selon l'AGS, c'est l'article L. 3253-18-1 du même code qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67932fda9097fd849ae8ab6e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[M] [R] que dans les limites et plafonds définis aux articles L.3253-8 à L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. La demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2e97ecdc6046d470cfe0b
29 avril 2026
29 avril 2026
les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; juger que l'obligation de l'AGS - [4] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évaluée le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d37a0ad1bc2605de4b4940
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 3253-8 et suivants du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3253-16 et D. 3253-5 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2e978cdc6046d470cfda5
29 avril 2026
29 avril 2026
termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; juger que l'obligation de l'AGS [5] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant
Source officielleChambre Sociale
696b652acdc6046d47a1b9bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 3253-8 du Code du travail que, dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail - Dit et jugé
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294a
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, - vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92960
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L'AGS-CGEA Ile de France Est a repris oralement à l'audience ses conclusions visées par le greffier et a demandé à la cour de : à titre principal, - vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail
Source officiellePage 11 sur 696