L. 411-1 et L. 411-4 du code rural que la preuve de l'existence du bail rural peut être apportée par tous moyens et qu'en l'absence d'écrit les parties sont soumises à un bail type départemental ; que

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun " ; qu'en l'espèce, aucun état des lieux

[B] conteste cette motivation, en faisant valoir que l'article L. 411-4 du code rural n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, dès lors qu'il ne régit que 'les baux conclus verbalement', ce qui n'est

Aux termes de l’article R. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions, compatibles avec les stipulations de l’accord

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle

Aux termes de l’article R. 411-4 du même code : « Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l'article R. 411-4, alors en vigueur, du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

En revanche, aucun bail écrit n'ayant été formalisé entre les parties, la SCEA ne peut valablement revendiquer un bail de carrière de 25 ans puisque les dispositions de l'article L 411-4 précité prévoient

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles L. 411-4 et

. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2017), que M.

Titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’au 26 septembre 2021, M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-4 code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits

* il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car ce texte ne subordonne nullement le droit à un titre de séjour

L. 411-4" ; que cet article n'exige pas qu'il existe une corrélation entre la dénomination du produit et la dénomination de la zone géographique figurant dans le cahier des charges ; qu'en affirmant que

exercer une activité professionnelle durant l'instruction de cette demande, le requérant ne peut utilement soutenir que l'absence de remise d'un tel document méconnaît les dispositions de l'ancien article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.411-3 du code rural, ensemble l'article L. 491-1 du même code ; Attendu que

Le bail en cause n'entre pas dans le cadre des réserves énumérées à l'article L. 411-2 du code rural de sorte que cet article trouve application en l'espèce ; L'article L. 411-4 invoqué par l'intimé édicte