préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 du Code pénal et 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DES ARTICLES 465 ET 466 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE N'AVAIENT PAS POUR OBJET LA REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR ET QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS

464 et 465 du Code des douanes entrent dans les prévisions de l'article 58.1b du traité CE et sont conformes à l'article 4 de la directive 88-361-CEE du 24 juin 1988, texte reconnaissant aux Etats membres

ET QUE L'AFFAIRE N'EST PAS VENUE A L'AUDIENCE DANS LA HUITAINE DE CETTE OPPOSITION, A NEANMOINS CONFIRME UN JUGEMENT AYANT DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A MISE EN LIBERTE DU PREVENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

CONDAMNE, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 4000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

condamné à 6 ans d'emprisonnement avec mise en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

98-1 de la loi de finances pour 1990 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose à toute personne physique résident

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une voie de fait l'usage fait d'un droit de communication, tel celui prévu par l'article L. 621-10

moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut de

56-1, 56-2, 58.1 .b, 28 et 5, alinéa 3, du Traité CE, 464 et 465 du Code des douanes et du principe de proportionnalité, défaut de motifs, 2, 427 , 485, 512 , 591, et 593 du Code de procédure pénale,

l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

la demande formulée par le Président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. / Sous réserves de l'article L. 465-3-6, s'il décide l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les

Sur le contrat conclu avec MLP Considérant que selon l'article 223-1 du règlement général de l'AMF, « l'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère » ; que l'article

douanière de 700 000 francs et a prononcé la confiscation des sommes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'arrêt mis à exécution ; Attendu que pour prononcer l'annulation de ce mandat et ordonner la mise en liberté de X..., la cour d'appel énonce que " l'article 465 du Code de procédure pénale qui donne

434-1, 461, 464 et 465 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... coupable du délit de pollution

[F] [G] sans décision spéciale et motivée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 122, 131, 465, du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

465 du code des douanes" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales