MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R 312-3 du

10 du titre 1er du PGA de Moorea-Maiao ; - l'absence d'aire de retournement, telle que prévue à l'article LP. 144-2, alinéa 2, du code de l'aménagement de la Polynésie française, porte également atteinte

À l'audience, la cour a indiqué qu'elle examinerait la recevabilité des conclusions et pièces au regard du respect des prescriptions de l'article R.311-26 du code de l'expropriation, à quoi il n'a pas

dernière page cette plaquette comporte le logo des trois partenaires chargés de la conception et de la réalisation du domaine et parmi lesquels se trouve, à côté du groupe Omnium conseil, la société Lp

2001/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

La cour se doit de réexaminer chacun des griefs avancés par le salarié à la lumière des dispositions des articles Lp 114-1 et suivants et Lp 116 et suivants du code du travail de Nouvelle Calédonie desquels

à 22-312, 22-314, 22-318, 22-322, 22-324, 22-326, 22-328 à 22-331, 22-333, 22-336 à 22-342, 22-345, 22-346, 22-349, 22-352, 22-354, 22-358, 22-359, 22-361, 22-363 à 22-369, 22-371, 22-372, 22-373, 22-

LP-MJBS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 97 DU TREIZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 14/ 01669 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace

R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

1315 et 1341 du Code civil, l'article du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 6.

Mme [S] a été de nouveau recrutée en qualité d'attachée d'administration du 19 août 2014 au 31 août 2014 inclus par un CDD conclu le 21 août 2014 (pièce N°2 req).

R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article 11 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Ces décisions ne sont, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article LP 18 de la loi du 8 octobre 2020.

Concernant les motifs de la clause résolutoire : Aux termes des articles LP 29 et 30 de le loi Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée

L'article L. 3121-54 du code du travail précise que le forfait en heure est hebdomadaire, mensuel ou annuel et que le forfait en jours est annuel.

II / Sur les heures supplémentaires L'article L.3171-4 du code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge