L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, a fait droit à la demande d'annulation dans les conditions prévues aux articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du même code ; D'où il suit que le moyen, inopérant

695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale" ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction avait l'obligation d'apprécier l'effectivité du danger que représentait pour sa vie le transfert

L'arrêt attaqué (RG n° 22/03873) par les pourvois n° U 23-22.787 et J 23-23.353 doit, par conséquent, être annulé.

précité, ainsi que les articles 23, 25 et 26 de ladite convention collective, L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail, et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L.223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire

22 et 26 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire

L. 122-3-1 du Code du travail, contrat écrit rendu obligatoire par les articles 22 et 23 de la convention collective applicable; que de même, la cour d'appel n'a pas retenu le fait que Mme X... avait

, Décision du 22/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/03965 MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances

pénale alors applicable, en revanche depuis le 1er mars 1994, selon l'article 132-23 du Code pénal, la durée de la période de sûreté ne peut excéder 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle

, 23 et 24 mars 1989, a constaté la déchéance du terme de ces prêts et a assigné les époux X... et les époux Y..., en remboursement des prêts et du solde débiteur du compte courant, tandis que ces derniers

222-23, 222-24 du nouveau Code pénal, 332 de l'ancien Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 1 est ainsi libellée : "l'accusé s'est-il rendu coupable d'avoir à Z. entre

n'a été conclu avant le 23 septembre 2017 au sens des dispositions de l'article 9, II, 1° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, suspendre le processus électoral engagé à la suite du jugement

mai 2026 à 18h35 du procureur de la République de Lyon et notifiée le 23 mai 2026 à 19 h 09, à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 23 mai 2026 à 17H00 qui a

222-24, 6°, 222-23, al. 1, 222-24, al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, al. 1, 222-48, 222-48-1, al. 1, 131-26-2 du code pénal, alors « que la déclaration d'inconstitutionnalité de toutes ou partie des dispositions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2023) les 22 et 23 septembre 2010, par un acte sous seing privé, enregistré au tarif des actes innommés de 125 euros le 24 septembre 2010, [O] [R], décédée le [Date

X... a été licencié le 22 septembre 1998 pour les motifs suivants ; "lors de notre entretien du jeudi 10 septembre 1998 nous avons fait part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55

[X] [K], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-17.614 contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet