; qu'en effet, les articles 6 et 13 de la Convention européenne permettent à tout justiciable d'avoir un accès effectif à un tribunal sans avoir à subir un filtre procédural trop rigoureux, faute de quoi

volontaire par incendie à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors : « 1°/ qu'a excédé son office et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de

L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé avec refus de renouvellement et sans indemnité

la décision prise par l'une ne peut être opposée à une autre, porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques consacrés par les articles

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA   CONVENTION 18.

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la taxe ne méconnaît pas les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

    Sur la jonction des requêtes La Cour constate que les requêtes sont similaires en ce qui concerne les griefs soulevés et les problèmes de fond qu’elles posent au titre des articles 6 et 13

des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 1er du protocole additionnel n° 12 à cette convention ; - le

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne

les pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense de l'administration des Douanes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A soutient que la décision méconnait les stipulations des articles 6, 8, 13, 14 et 40 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 du protocole

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M. et Mme A...soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme

qu'une lettre adressée au directeur d'un organe de presse aux fins d'exercice du droit de réponse doit être nécessairement regardée comme étant adressée au directeur de la publication, conformément aux articles

, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, notification d'ordonnance

AP-4101/15 of 10 May 2017, the Constitutional Court held that the excessive length of proceedings was a systemic problem, found a breach of Articles 6 and 13 of the European Convention on Human Rights

La SC " Nathalie Cudel " soutient, en premier lieu, que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Il invoque à cet égard les articles 6 et 13 de la Convention. 2.