AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372617cd58014677422e0c
23 mai 2002
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de la SARL 3C Automobiles, en application des dispositions de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; " aux motifs que la SA EXP DU Garage A...,... (84), dont l'activité était la vente de
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23 mai 2002
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L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, Serge de J..., lieutenant de police etlou
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