L'article 4 § 10 de la loi n o 2328/1995 relative à la radiotélévision privée, dispose   : «   L'article unique de la loi n o 1178/1981 régit aussi les stations de télévision et

[W] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], pris en sa direction régionale de [Localité 1] sise [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication

Au visa des articles L 2328-1, L 1443-3, L 2146-1 et L 2146-2 du code du travail réprimant le délit d'entrave respectivement aux mandats de membre du Comité d'entreprise, de Conseiller Prud&apos

Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (L. 1235-3 du Code du travail recodifié) : "... si le licenciement survient pour une

L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 4614-6 du même code.

) Représenté par Me Anaïck CONNAN, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Société CIF COOPERATIVE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 855 500 462, prise en la personne

1408/71 du 14 juin 1971, des articles 111-3, 11-4 et 121-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la

61 de la loi du 9 juillet 1991, et les articles L.2141-4, L.2142-8, L.2143-20 du Code du travail ; 3° ALORS QU'ayant débouté la société Servair de sa demande visant à obtenir l'autorisation de procéder

L.1222-3 du code du travail), l'information et la consultation du comité d'entreprise (article L.2323-32) et la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dès lors que

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.

Sur les conséquences de la nullité du licenciement Sur l'article L. 1235-4 du code du travail Il conviendra, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui sont d'ordre public et sont

L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ; 4.

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3 en

8 du règlement intérieur.

[V] [A], domicilié [Adresse 8], 4°/ Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 5], 5°/ Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 1], 6°/ Mme [N] [W], domiciliée [Adresse 3], 7°/ Mme [F] [D], domiciliée [Adresse

L. 4612-8) et du comité d'entreprise (C. trav., ancien art. L. 2323-6 ; Cass. soc., 5 mai 1998) ou, à défaut, des délégués du personnel.

VIS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 493 462 410, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 3]

ALORS QUE l'article 5 de l'accord S.E.R.C.E du 20 mars 1969, tel que modifié par l'avenant du 19 juin 1969, prévoit expressément que « Les travaux visés aux articles et 4 », - qui définissent les travaux

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.