Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Le premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

L'article L. 241-4 du même code prévoit que : " I.

ne sont pas, au regard des salariés des entreprises adhérentes, des employeurs, si bien que, même non mentionnées dans la liste de l'article L. 241-6-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale, excluant

Le premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. (…) II.

code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte

sont applicables aux établissements hospitaliers publics ; qu'aux termes de l'article L. 241-5 dudit code : " Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services médicaux

19 de cette loi et des articles D 241-13 et D 241-20 du Code de la Sécurité Sociale issus du décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000 qu'entraient dans le champ d'application de l'allègement de cotisations

T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. (…) II.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 241-51-1, alinéa 1er, devenu R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

L. 241-2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article

L. 241-13 III et sa déclinaison réglementaire, l'article D.241-7, textes spéciaux, priment sur l'article L. 241-15, texte général dont se prévaut la société contrôlée et qui concerne l'assiette de l'ensemble

et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable

En vertu de l'article L. 241-3 du même code : " I.