Elle conteste l'existence d'un arrêté préfectoral ayant classé le centre commercial dans lequel se situe le magasin Intersport de [Localité 5] en tant que zone commerciale au sens des articles L 3132-25

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.3132-12 du code du travail : " Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de

808 et 809 du code de procédure civile, comme des articles L 3132-3 et L 2132-3 du code du travail, aux fins de réformation en toutes ses dispositions de l'ordonnance entreprise, et pour solliciter la

809 du code de procédure civile et l'article L. 3132-29 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par arrêt du 21 janvier 2010, la cour administrative d'appel de Marseille avait confirmé

à raison du déclenchement de l'alarme, n'entre pas en ligne de compte s'agissant d'une intervention d'urgence au sens de l'article L 3132-4 du Code du travail ; mais que les décomptes qui précèdent établissent

Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Elle soutient que la décision implicite de rejet est illégale : - du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral qui méconnait : o les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail ; o

Sur ce, L'article L.3132-3 du code du travail dispose que 'dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche'.

qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mars 2009), que par arrêté du 9 octobre 1996, pris sur le fondement de l'article L. 3132

Elle conteste l'existence d'un arrêté préfectoral ayant classé le centre commercial de [Localité 3] en tant que zone commerciale au sens des articles L 3132-25-1 et L 3132-25-2 du code du travail et fait

L'URSSAF réplique, qu'en application de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le jour de repos octroyé étant par principe

°2502315, par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2025 et 15 septembre 2025, le préfet de la Haute-Loire demande au juge des référés, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général

habituellement le dimanche dans le cadre de l'article L. 3132-13 du code du travail (prévoyant une ouverture de plein droit des commerces de détail alimentaire), et ne bénéficiant pas d'un jour et demi

Aux termes de l'article L. 3132-25-1, inséré dans le code du travail par la loi du 10 août 2009, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi du 6 août 2015 : " (...) dans

Elle soutient que : - tout bien affecté au service public nécessaire à son bon fonctionnement doit être qualifié de bien de retour ; - la décision attaquée méconnait l'article L. 3132-5 du code de