AUX MOTIFS propres que en application des articles L 4614-12 et R 4614-19 du code du travail la SA La Poste sera condamnée à verser au CHSCT de l'établissement de la plate-forme de préparation et de distribution

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes

W..., ès qualités : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal

L. 4614-12 du Code du travail est ici rapportée par le CHSCT et son secrétaire et il y a lieu de dire que le recours à l'expertise est ici fondé ; que, sur les frais : en vertu de l'article L. 4614-13

de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail formée par les CHSCT des Get Gascogne, Languedoc-Roussillon, Pyrénées, Massif Central Ouest et Béarn ; Et attendu

périmètre Nord Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT du 10 janvier 2017 par laquelle le CHSCT a désigné un expert dans le cadre des dispositions de l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SNCF Voyageurs aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société SNCF Voyageurs à payer à

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-14, R. 4614-30 et R. 4614-32 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort selon les formes applicables au référé

les 23 et 24 mars 2016, fait assigner le CHSCT et la société Technologia devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour dire que le délai de l'expertise de l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le centre hospitalier régional universitaire de Lille aux dépens ; En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne le centre

L. 4614-12 du code du travail, constitue une prestation de service répondant à ses besoins de fonctionnement ; qu'en jugeant que le recours à un expert agréé dans les conditions prévues par l'article

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4614-12 1° du code du travail, issu de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015 et applicable au litige, dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Laboratoire Dynalab à payer la somme de 3 600 euros TTC à la SCP Thouvenin, Coudray

menée par la direction, et l'augmentation du nombre d'arrêts de travail, d'accidents du travail et de démissions, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Le moyen est dès lors inopérant, le visa de l'article 700 du code de procédure civile, en lieu et place de l'article L. 4614-13 du code du travail, n'étant pas susceptible de remettre en cause la condamnation

Le moyen est dès lors inopérant, le visa de l'article 700 du code de procédure civile, en lieu et place de l'article L. 4614-13 du code du travail, n'étant pas susceptible de remettre en cause la condamnation

le juge judiciaire. " ; Qu'il résulte des dispositions des article R. 4614-19 et R. 4614-20 du même code que le juge compétent est le président du tribunal de grande instance, lequel statue sur les contestations

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CGI France aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne