TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15243 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTLL N° PARQUET : 23-48 N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02035 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7SK N° PARQUET : 23-1216 N° MINUTE : Assignation du : 07 février 2023 M.J.G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/02623 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZF2F N° PARQUET : 23-1043 N° MINUTE : Assignation du : 24 février 2023 C.B [1] [1] Expéditions

donnée gratuitement à un éleveur, Jean X..., avec la fille duquel il vivait en concubinage; qu'il indiquait qu'il n'en entendait plus parler jusqu'en janvier 1991 date à laquelle il recevait une assignation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/00198 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRPH N° PARQUET : 23-202 N° MINUTE : Assignation du : 14 décembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

par la société Péréa ; que les travaux n'ont pas été terminés à la date convenue du 30 septembre 2007 ; qu'après deux dégâts des eaux, en avril et mai 2008, la SCI a, après expertise, assigné en paiement

alors que la SARL LES PONCEURS NICOIS était intervenue pour rénover uniquement les lames du parquet qui n'étaient pas réparables.

X... et à Mme Y..., les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que Mme Y... l'avait signé sous une identité usurpée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

L'enquête préliminaire clôturée le 02 décembre 2019 a été transmise au parquet du tribunal judiciaire de Nîmes, qui s'est dessaisi au profit du parquet de Montpellier, territorialement compétent.

Devant le tribunal de la ville de Sofia, un procureur du parquet de la même ville fut constitué «   partie spéciale   » à la procédure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/15092 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYQYM N° PARQUET : 23-197 N° MINUTE : Assignation du : 12 décembre 2022 M.J.G [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/14636 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMPG N° PARQUET : 23-14336 N° MINUTE : Assignation du : 30 novembre 2022 C.B [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/05595 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZDZY N° PARQUET : 23-626 N° MINUTE : Assignation du : 21 février 2023 C.B [1] [1] Expéditions

Y..., nommé par le parquet ; que la compagnie Allianz assurance (Allianz), qui avait indemnisé le préjudice subi par la commune, son assurée, a assigné en responsabilité et indemnisation la société Santerne

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS: Vu l’assignation du 20.03.2025 notifiée au ministère public Mme [D] [S] était représentée par un avocat qui a développé oralement des conclusions écrites aux

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Le parquet du tribunal judiciaire de Rouen a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2026 à 14h23 en demandant qu'il soit assorti d'un effet suspensif.