X... a été licencié pour faute grave au motif qu'ayant "cru devoir assigner en justice la société Julie Guerlande par le biais de la société Nathalie" dont son épouse est le président-directeur général

A..., infirmiers libéraux, ont conclu le 1er décembre 1997 une convention d'exercice en cabinet commun; que divers griefs étant adressés à Mme Z... par les autres contractants, ceux-ci l'ont assignée en

prévu à l'article L. 6145-11 susvisé, avant le décès du créancier d'aliments, puisse poursuivre son action aux fins de fixation de la dette d'aliments dans son principe et son montant à compter de l'assignation

AVAIT RECU LES CLEFS ET PRIS EN CHARGE L'APPARTEMENT, SOIT PLUS D'UNE ANNEE AVANT LA DATE DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE QUI EST DU 19 MAI 1971; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET, PAR LE MOTIF DE DROIT

une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, répondant ainsi aux conclusions, qu'un délai de plus de trente ans s'était écoulé entre la construction de la terrasse et l'assignation

[A] [P] au paiement de la différence de ces sommes, soit 10.983,36 €, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 avril 2025 à hauteur de 2.625,65 €, à compter de l’assignation

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, la SA ICF LA SABLIERE a assigné M.

en justice et pour Monsieur [B] [V] au coût de son assignation en justice conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

juillet 2006 et celle de 5 650 572 XPF avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2006 et prononcé la capitalisation des intérêts à compter du 23 août 2013 ; Mais attendu qu'une partie assignée

principes qui régissent les relations entre Etats dont est issu celui de l'immunité de juridiction postulent que le bénéficiaire de celle-ci est l'Etat étranger tel qu'il se présente au moment de l'assignation

Y... l'a alors assigné en justice ; que M. Z... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour débouter M. Y... et M.

Z... l'a alors assigné en justice ; que M. A... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que, pour débouter M. Z... et M.

[R] [H] doit être déclarée prescrite pour les faits antérieurs au délai de cinq ans précédant les assignations en justice respectivement délivrées le 4 mai 2020 aux sociétés Rocket Record Company Ltd et

[B] n'est pas fondé à reprocher à la caisse d'avoir procédé à des retenues après la signification de l'assignation en justice.

lieu de condamner [F] [Q] et [B] [L] au paiement de cette somme à titre de provision, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.431,27 € et à compter de l’assignation

disposition ; que les faits de la cause et l'inertie de la débitrice, qui n'a émis aucune contestation avant de soulever le moyen tiré de la nullité de la convention pour vice du consentement une fois assignée

que favoriser la convivialité entre locataires", que, par la suite, le bailleur avait vainement tenté de prendre contact avec elle et que le comportement de Mme J... n'avait pas cessé même après l'assignation

Ainsi, il y a lieu de condamner [K] [W] [L] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 1.638 € et à compter de l’assignation en justice