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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed70

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

. ; qu'il apparaît donc que le comportement du prévenu n'a eu pour objet que d'immobiliser les auteurs, même supposés, d'un délit flagrant dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre qu'il avait

Source officielle

Page 11 sur 26241

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00749

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité, alors que l'agent verbalisateur a agi dans son ressort de compétence territoriale, à minima le ressort du département des Pyrénées Atlantiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200663

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [I], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ce0cdc6046d4710aa15

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [I] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Atlantique développement nautique, A titre subsidiaire : - Cantonner les condamnations encourues par la société Atlantique développement

Source officielle
CC

civ2

613724d2cd58014677418a08

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X..., liquidateur de la société Renaud Guerra, à la société Socae Atlantique, un arrêt du 5 avril 2005 a condamné cette dernière à lui payer une certaine somme en règlement d'une facture ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200545

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

dite Groupama Centre Atlantique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique dite Groupama

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01827

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

médecine en les condamnant chacun au paiement d'une amende délictuelle d'un montant variable, et a déclaré recevables les constitutions de partie civile du conseil de l'ordre des médecins de Loire-Atlantique

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04525cdc6046d47cd028f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En tout état de cause : - débouter la société ICF Atlantique de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la société ICF Atlantique aux entiers dépens ; - condamner la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200552

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

application des dispositions des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existait cette pratique, un complément de salaire, caractérisait une atteinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200270

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

La banque fait grief à la décision d'adopter les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées Atlantiques dans sa décision en date du 22 février 2022, consistant en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201360

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique

Source officielle
CC

comm

61372433cd58014677413808

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X... était le gérant de la société Ardaz, laquelle avait une activité hôtelière et de restauration en Loire-Atlantique ; que cette société traitait également, en qualité d'intermédiaire, l'hébergement

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742008a

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

sexuelle suppose, pour être constituée, un acte impudique et obscène commis sur la personne de la victime ; que l'atteinte sexuelle reprochée à un gynécologue dans l'exercice de ses fonctions implique

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b2c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

et l'ANPE de Saint-Nazaire, avec le concours financier de l'Etat, représenté par le Trésorier payeur général de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire, a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

civ2

61372433cd580146774137d9

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse d'allocations familiales (la CAF) de Loire-Atlantique

Source officielle
CC

soc

61372436cd580146774139d3

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 26 août 2002) d'avoir débouté la Société des bains et casino de l'Atlantique

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300631

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

mai 2014), que M. et Mme [X] sont propriétaires du lot 101 d'un immeuble en copropriété dénommé « [Adresse 8] » et correspondant à une maison d'habitation et à la jouissance privative d'un jardin attenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201290

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

pour débouter l'UNIC de ses prétentions sur la période postérieure au 31 mars 2016, que la société Marianne formation justifie, depuis cette date, d'un agrément délivré par le préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e29

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

la société Aquitaine route a mis à la disposition de la société Tratel un véhicule avec son conducteur, Jean-Claude X..., pour effectuer des transports de graviers pour le compte de la société GSM Atlantique

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de9

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

invité l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, les questions et les réponses, ainsi que la condamnation prononcée le 12 décembre 2001 par la cour d'assises de la Loire-Atlantique

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