AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c39ba5988459c4ed70
28 mars 2006
28 mars 2006
. ; qu'il apparaît donc que le comportement du prévenu n'a eu pour objet que d'immobiliser les auteurs, même supposés, d'un délit flagrant dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre qu'il avait
Source officiellePage 11 sur 26241
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00749
15 juin 2021
15 juin 2021
en ce qu'il a fait droit à l'exception de nullité, alors que l'agent verbalisateur a agi dans son ressort de compétence territoriale, à minima le ressort du département des Pyrénées Atlantiques
Source officielle