AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200157
9 février 2023
9 février 2023
L'assureur lui a versé les prestations dues au titre de la garantie « invalidité permanente » mais a refusé de faire droit à sa demande au titre de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie
Source officiellePage 11 sur 6708
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100381
26 juin 2024
26 juin 2024
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle