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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200157

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L'assureur lui a versé les prestations dues au titre de la garantie « invalidité permanente » mais a refusé de faire droit à sa demande au titre de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200968

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

K... avait été condamné à leur payer une certaine somme, M. et Mme J... ont fait pratiquer, le 29 septembre 2017, une saisie-attribution sur un compte bancaire de leur débiteur, qui lui a été dénoncée

Source officielle
CC

civ2

613723e4cd5801467740f835

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

X... et dit que ce dernier était débiteur de sommes à son égard, Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution ; que M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12cebcdc6046d477cd531

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

a pu constituer avocat pour se défendre dans la présente instance concernant la contestation de la saisie-attribution qu'elle a fait pratiquer à l'encontre de son ex époux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200215

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 4 avril 2017, la société a fait pratiquer entre les mains des locataires de la SCI des saisies-attributions à exécution successive, dont la SCI a sollicité la mainlevée devant un juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100275

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200240

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Sur le fondement de cet acte, le 13 juin 2018, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [F]. 3. L'acte a été dénoncé au débiteur le 20 juin suivant.

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c44d

Cassation

9 juillet 2004

9 juillet 2004

II, n° 147), que Mme X..., munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200621

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

les frais de scolarité de [S] [Y] dont l'existence n'était pas rapportée, et, d'autre part, le procès-verbal de saisie-attribution du 3 juin 2019 a inclus dans les sommes dont M.

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b10a

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Y... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, ont demandé à un tribunal de commerce de dire que la saisie-attribution était sans effet ; que le Tribunal a rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ2

60794e899ba5988459c48ed9

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

X... a exercé la profession de médecin en qualité de praticien des hôpitaux, à titre libéral et en tant qu'expert judiciaire ; qu'ayant sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins français

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [A] à Mme [H] [G] au titre du devoir de secours, l’a indexée et a condamné M. [P] [A] à la payer en temps que de besoin.

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd5801467742571d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

" de l'exactitude du domicile du tiers saisi, destinataire - ce dont il résulte que l'huissier instrumentaire n 'a pas recueilli la déclaration du tiers saisi - cependant que le procès-verbal de saisie-attribution

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09de3

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le produit de la vente aux enchères de matériel et mobilier de la société en liquidation qui a été dénoncée à Maître J..., es qualité de liquidateur, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100190

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Pour le recouvrement du solde dû au titre de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, Mme G... a, le 15 novembre 2017, fait pratiquer à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e041bcdc6046d4759fec5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

27 septembre 2006 est prescrit, - prononcer la nullité de la saisie attribution qui lui a été dénoncée le 11 juin 2025, - ordonner la mainlevée de cette saisie attribution, A titre subsidiaire : - juger

Source officielle
CC

comm

6137267ccd58014677425efe

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

des actifs de cette société, la banque a sollicité l'attribution judiciaire des actions nanties, non comprises dans le plan; que par ordonnance du 1er mars 2001, devenue irrévocable, cette demande a été

Source officielle
CC

comm

61372490cd5801467741686d

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

X... en raison de la saisie-attribution ; que par jugement du 6 mars 1996, la société a été mise en redressement judiciaire ; que le 20 mars 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200050

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[N] a fait pratiquer le 5 juillet 2018 une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. [S]. 2.

Source officielle