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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100500
12 mai 2010
12 mai 2010
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour M. Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100479
8 avril 2009
8 avril 2009
En effet l'attribution préférentielle n'équivaut pas et ne peut se confondre à la gratuité de l'occupation jusqu'au partage.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507681_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement présentée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110051
10 février 2016
10 février 2016
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M.
Source officielle15e chambre
616246ccaf0a1de0eb1b65e5
18 juin 2014
18 juin 2014
Sur la privation des plans d'attribution gratuite d'actions : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201224
11 septembre 2008
11 septembre 2008
a notifié à la société Alsacienne de publication (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution gratuite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201225
11 septembre 2008
11 septembre 2008
a notifié à la société Alsacienne de publication (la société) un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution gratuite
Source officiellecr
613725c5cd5801467742064a
8 avril 1999
8 avril 1999
. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc-Michel Z... pris de la violation des articles 2, 593, 612 et 612- 1 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdab3c7ffdae444f3ec9fea
4 juin 2019
4 juin 2019
Il existe au sein de la société : 'des plans d'attribution gratuite d'actions (AGA) offrant gratuitement des actions aux salariés et, 'des plans d'attribution d'options sur actions (stock-options ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01419
5 juin 2012
5 juin 2012
des actions gratuites.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf72
14 juin 1990
14 juin 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 512, 592
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98f2049d5c05db173189
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[B] [L] remplit les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse, à la date du 16 juillet 2020 correspondant aux demandes
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301862_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
à l'assurance vieillesse des parents au foyers (AVPF), sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200728
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l'avantage résultant d'attributions gratuites d'actions s'entend de l'attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de6b676b73dd81b9726a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les chefs de redressement n°11 et 12 relatifs à la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions correspondants à un montant de 34 622 euros Moyens des parties En cas d'attribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384
9 octobre 2019
9 octobre 2019
des 10048 actions gratuites.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162dcf7cadecb9ef7c7e009
27 avril 2012
27 avril 2012
Sur la perte de l'attribution gratuite d'action : Par courrier du 20 décembre 2007, la banque a annoncé à [X] [O] qu'elle mettrait en place au cours de l'exercice 2008 un plan d'attribution gratuite d'actions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61627b5b92e3db741f8570e2
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Sur les avantages en nature allégués et la gratuité des billets d'entrée, l'appelante soutient qu'il existe un usage reconnu par l'ACOSS de reconnaître l'exonération de l'assiette de calcul de l'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100457
20 avril 2017
20 avril 2017
qu'en fait la gratuité de cette attribution l'a été au titre du devoir de secours en conséquence de son absence de revenus et de ceux, bien plus conséquents, de son époux ; qu'elle considère
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505220_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
–La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’ attribution, (…
Source officiellePage 11 sur 706