La SARL FLEXO TECH PHOTOGRAVURE a accepté le principe du renouvellement mais fait valoir son désaccord sur l'augmentation du loyer.

La SARL AREX a accepté le principe du renouvellement mais fait valoir son désaccord sur l'augmentation du loyer.

La SARL RUN ROCHE a accepté le principe du renouvellement mais fait valoir son désaccord sur l'augmentation du loyer.

La SARL SIRFLEX a accepté le principe du renouvellement mais fait valoir son désaccord sur l'augmentation du loyer.

CETTE SOCIETE A POUR ASSOCIES LES MEMES CONSORTS DE X..., A L'EXCEPTION DE HENRI QUI S'EN EST RETIRE APRES AVOIR CEDE SES ACTIONS ; QUE CE DERNIER, S'ETANT HEURTE AU REFUS DE SES COINDIVISAIRES D'AUGMENTER

, avec augmentation d'un sixième par an ; que le locataire a assigné la bailleresse en fixation du montant du loyer à 2 443,16 francs par mois, augmentation comprise, sans cumul avec l'indexation ;

X..., a proposé à celui-ci le renouvellement du bail à compter du 1er septembre 1988, moyennant une augmentation de loyer qui n'a pas été acceptée ; qu'après consultation de la commission de conciliation

résiduelle, - que la dernière augmentation de loyer intervenue au mois de juin 2021 est infondée, - et que le décompte de la dette locative produit devant le premier juge est erroné.

par Madame [B] ne respecte pas les règles du contrat de cession de bail, - constater que les circonstances ne justifient aucunement une telle augmentation du loyer.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si la Commune de Strasbourg établissait la réalité des

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté qu'informée de la réunion des trois boutiques, Mme Y... avait, sans réserve

C A et Mme D B, représentés par Me Fontaine, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Montpezat a actualisé les loyers des logements

Le locataire acceptait le renouvellement du bail, mais refusait l'augmentation de loyers proposée.

de 6.352,04 euros par mois, estimant que le bailleur avait reporté l'augmentation du loyer prévue au bail et accepté de maintenir celui-ci à 1.524 euros en raison des difficultés d'exploitation ; que,

liminaireMonsieur [B] a évoqué dans un mail du 17 janvier, sans le soutenir à l’audience et sans envoi préalable en défense, être créancier à hauteur de 1.536 € au titre des arriérés de charges et de l’augmentation

une augmentation de loyer, les photos avant travaux montrent des traces d'humidité, - l'appartement T1 bis du premier étage loué 365, 88 € par mois en 2002 n'a pas fait l'objet de travaux et est inoccupé

Sur le moyen unique : Attendu qu'en mars 1970 Lemaire a, pour se loger, acheté un immeuble partiellement occupé par deux locataires, qu'il était précisé que le vendeur ferait son affaire personnelle

au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale, augmentation qui, à défaut d'accord entre les parties, est