ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI, D'UNE PART, EN NE CARACTERISANT QU'UN ACTE DE COMPLICITE A LA CHARGE DU PREVENU, SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI RETIENT CELUI-CI COMME AUTEUR

les questions 5 et 6 ne constatent pas l'identité de la personne à laquelle le complice prétendu aurait donné des instructions, et ne caractérisent donc pas la complicité des crimes retenus contre l'auteur

et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été obtenus et le recel des mêmes objets ; que le receleur est solidairement responsable avec l'auteur

attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef d'escroquerie en bandes organisées et l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motif que Boniface et Joseph X..., qui sont les principaux

X... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé et M.

de l'article litigieux ; que l'eût-elle été, aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonnant la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur

lendemain, comme à l'ordinaire ; que l'aide ou l'assistance postérieure à l'infraction, mais résultant d'un accord antérieur, constitue un acte de complicité ; que le complice emprunte la criminalité de l'auteur

JOEL, AUTEUR DU VIOL CI-DESSUS SPECIFIE COMMIS SUR LA PERSONNE DE L... DANS LES FAITS QUI L'ONT PREPARE OU FACILITE OU DANS CEUX QUI L'ONT CONSOMME ?

détention et des libertés, Jean-Emile X..., mis en examen du chef d'escroqueries en bande organisée, apparaît en sa qualité de gérant de fait de la société Distri Tout sise à Neuvy-sur-Loire, comme l'auteur

ou aux auteurs principaux dudit crime ; Que, par ailleurs, est sans conséquence le défaut de concordance entre la feuille de questions et l'arrêt de condamnation, dès lors que Y...

)"; "alors, d'une part, que le prévenu de complicité, sur son opposition formée contre l'arrêt ayant statué tant à l'égard de l'auteur principal que de lui-même, ne peut se voir opposer l'autorité de

défense ; que ce premier moyen sera donc écarté ; que la citation délivrée par le ministère public ne lui ayant pas imputé la qualité de complice, le prévenu se trouve nécessairement poursuivi en tant qu'auteur

. ; "qu'ainsi, Y... a participé à la revente après engraissement des bêtes non payées et détournées et s'est rendu complice des auteurs principaux de l'escroquerie... ; "qu'en dépit des dénégations

, et C..., à raison d'une lettre publiée, comme l'autre écrit, dans le numéro 87 / 1987 du périodique mensuel Nouvelle Voix d'Alsace-Lorraine, ont été cités comme complices de D..., considéré comme auteur

qu'il n'existait à son encontre aucune preuve qu'il ait facilité la préparation ou la consommation du délit d'évasion commis par l'auteur principal " ; Vu les articles 121-7 et 434-29. 3°, du Code

N'IMPLIQUENT AUCUNEMENT EN EUX-MEMES LA QUALIFICATION D'ACTES COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT, ET QUE DANS LA MESURE OU LA QUALIFICATION D'ACTES DE COMPLICITE DOIT ETRE RETENUE, L'ABSENCE D'IDENTIFICATION

crimes ; Que, sur cette accusation, la Cour et le jury ont répondu affirmativement à deux séries de trois questions les interrogeant, à propos de chaque victime, sur la culpabilité de Pascal Z..., auteur

SOUSTRAIRE A LA VUE DES ENQUETEURS ET A UNE SAISIE, "ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 QUE LE DELIT D'EXPLOITATION DES PARIS AUX COURSES EST CARACTERISE, A L'EGARD DE L'AUTEUR

L'ACTION CIVILE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SAPCR ET A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LUI VERSER LA SOMME DE 648000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; " AU MOTIF QUE LE DELIT REPROCHE A Y..., AUTEUR