Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur

Article R2131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60

Code de la santé publique

La décision de renouvellement ou de refus de renouvellement tient compte : 1° De l'avis du conseil d'orientation de l'agence prévu à l'article L. 1418-4 ; 2° Le cas échéant, des résultats de l'inspection mentionnée à l'article R. 1418-23 ; 3° Du rapport

LEGIARTI000045658095

—

L. 414-49 Autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 414-50 Article L. 414-50 Autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection prévue par l'article L.

Article L512-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 31

Code de l'environnement

Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en

Article D71-111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane, ou la commission permanente lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.

Article D72-101-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique, ou le conseil exécutif lorsque celui-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.

Article R4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional ou la commission permanente, lorsque celle-ci a reçu délégation, affecte par chapitre et, le cas échéant, par article les autorisations de programme et les autorisations d'engagement.

Article 11

—

Toute non-conformité de l'instrument aux textes réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique sauf s'il peut être remplacé sans délai.

Article L593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 40

Code de l'environnement

I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R411-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 27

Code de l'organisation judiciaire

La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de

Article D113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, sous réserve des dispositions de l'article D. 113-21.

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

Code du travail

-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement

Article L552-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.

Article L921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Code rural (nouveau)

Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants : ― l'antériorité des producteurs ; ― les orientations du marché

Article R717-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

Code rural (nouveau)

Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone

Article L181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 46

Code de l'environnement

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa

Article R4544-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 62

Code du travail

Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur un refus de délivrance d'attestation opposé par le médecin du travail à une demande présentée sur le fondement des articles

Article L7125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2, les conseillers à l'assemblée de Guyane qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation.

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

Code du patrimoine

L'autorité administrative et le propriétaire du bien désignent, chacun à leur frais, un expert. En cas de carence, le président du tribunal judiciaire statuant en référé procède à la désignation.

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