Article L552-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 18 février 2015

Texte de l'article

Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L552-9-7 — à vérifier avec chaque décision.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2324608_20251219

2ème Chambre

DTA_2104644_20240304