Ce permis peut ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 4.

la région Pays de la Loire avait délivré une autorisation d'exploiter à l'EARL Terre Ferme.

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est établi selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture et accompagnée des éléments justificatifs dont la liste est annexée à ce modèle.

d'exploiter et de l'arrêté du préfet du Cantal du 16 novembre 2010 en tant qu'il refuse l'autorisation d'exploiter des parcelles situées à Saint-Simon appartenant à M.

X... était membre, disposait d'une autorisation d'exploiter les terres litigieuses ; qu'en se bornant à retenir qu'à la date d'effet du congé, M.

Eric Y...; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que M. et Mme Paul Y...produisent certes une autorisation d'exploiter pour l'EARL des Courtilliers, mais ne justifient d'aucune autorisation

obtenait l'autorisation d'exploiter les autres terres pour lesquelles il avait demandé une autorisation ; - il a commis une erreur de fait en retenant, pour l'instruction de son dossier, une surface

E... à exploiter la parcelle ZC2 et maintenu le refus d’autorisation d’exploiter les autres parcelles.

Par une décision du 18 octobre 2019, le préfet de la région Bretagne a, d'une part implicitement retiré la décision tacite d'autorisation née du silence gardé sur la demande d'autorisation d'exploiter

Le 26 février 2021, le GAEC Ferme de la Verrerie a déposé une demande d'autorisation d'exploiter portant sur les mêmes parcelles.

la régularisation de son autorisation d'exploitation.

, et, d'autre part, que l'exploitation du matériel saisi, qui contient des éléments relatifs à la menace que constitue le comportement de M.

A a tardé sans raison à saisir le tribunal ; il est en situation d'exploitation illégale, sans autorisation ; * il aurait dû contester la mise en demeure de déposer une demande d'autorisation d'exploiter

d'exploiter, et que, de la même manière, il ne peut statuer sur le maintien d'une telle autorisation d'exploiter dont les conditions d'octroi n'ont pas été réunies.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, lorsque la demande d'autorisation d'exploiter une carrière doit, en raison de son importance, faire l'objet

du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant que par arrêté du 5 mars 1993 le préfet de l'Hérault a accordé à la société Travaux Publics et Concassage l'autorisation

d'exploitation commerciale ' 2°) Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, le concurrent commercial est-il recevable à contester le permis de construire valant autorisation d'exploitation

Le fait que le Gaec ait « redéposé un dossier de demande d'autorisation d'exploiter concernant la parcelle ZH97 » le 17 novembre 2008 est sans incidence sur la décision de refus d'autorisation d'exploiter