sans autorisation.

Mme [T] [L] a fait construire une maison d'habitation sur une parcelle lui appartenant, située dans le site classé espace naturel sensible du massif de [Localité 1], après démolition d'un bâtiment préexistant

Concernant la perte d'ensoleillement, il oppose que les deux pavillons sont construits parallèlement et orientés Est/Ouest et que l'impact de la construction, qui ne dépasse pas la partie construite de

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en méconnaissance des lois et règlements, en l'espèce d'avoir édifié une piscine sur la parcelle

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M.

[J] n'avait pas fait mention lors de la signature du compromis, d'un projet de construction ou d'extension sur la parcelle litigieuse, laquelle n'excluait pas l'obligation incombant au professionnel de

; "aux motifs que "il ressort des procès-verbaux versés au dossier qu'une maison d'habitation de 120 m a été édifiée sur une parcelle appartenant à Guy X..., sise en zone NC du POS chemin des côtes

par la modification du plan cadastral seront supportés par moitié entre les époux [Q] d'une part et les consorts [M] d'autre part - rejeté les demandes autres, plus amples ou contraires - fait masse

[...] , B 1279 et B 1287, ces deux dernières étant issues de la B 737 pour une superficie totale de 735 m², étant précisé que la parcelle [...] également issue de la division de la parcelle [...] reste

de permis de construire du 5 mars 1992 n'est pas entaché d'illégalité comme tardif, qu'il est intervenu dans le délai de recours contentieux ; au surplus, cet arrêté énonce précisément les motifs pour

indice notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ;proposer la délimitation des parcelles ;déterminer si Madame [G] [S] empiète sur la parcelle appartenant à Monsieur [X] [E

X... a acquis la propriété d'une parcelle bâtie, cadastrée section [...] et située [...

Souhaitant réaliser un équipement commercial, la société Avermes distribution a acquis, entre 2009 et 2012, plusieurs parcelles situées dans le périmètre de la ZAC. 3.

[Z] était le gérant, a construit un bâtiment sur une parcelle dont elle est propriétaire, classée en zone ND du plan d'occupation des sols de la commune de Castelginest (la commune), sans autorisation

, a notamment ordonné la démolition de la totalité des constructions édifiées sur la parcelle dont l'intéressé est propriétaire à Mittlerer Erlen-Weg, zone "Ncb" du POS de la ville de Colmar ; "alors

, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 juin 1999), que la SCI Les Châlets du Cachemire (la SCI) a acquis du département de la Savoie une parcelle

Le contrat prévoyait que le constructeur était mandaté par les maîtres de l'ouvrage pour intervenir auprès des autorités administratives en vue de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations

X..., ayant souhaité construire une maison de retraite médicalisée dans le 11e arrondissement de Paris, a sollicité une autorisation de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES