ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

que le contrat de travail avait été rompu après autorisation de l'inspecteur du travail, de sorte que cette rupture n'était pas intervenue en méconnaissance du statut protecteur, la cour d'appel a violé

du travail ; que la cour d'appel qui, pour décider que l'employeur aurait dû solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de procéder au licenciement du salarié et juger, en conséquence,

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

LEGALE AVAIT ETE RESPECTEE PUISQU'A LA DATE OU LE LICENCIEMENT EST EFFECTIVEMENT INTERVENU, SOIT LE 1ER FEVRIER, L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT BIEN INTERVENUE DEPUIS AU MOINS DEUX JOURS

, du préjudice subi par le salarié protégé du fait de son licenciement sans autorisation préalable de l'inspecteur du Travail, ou malgré un refus d'autorisation, a pour objet de sanctionner la violation

DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ECHUS ET A ECHOIR FONDEE SUR LA NULLITE DUDIT LICENCIEMENT INTERVENU MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET REFUS D'AUTORISATION

de la salariée a été transféré à cette dernière le 1er août 2000 après autorisation de l'inspecteur du travail ; que Mme X...

de ces dispositions que la mise à la retraite d'un salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nulle ; Qu'en l'espèce, il résulte des pièces régulièrement communiquées aux

conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail si bien que cet accord pouvait s'appliquer indépendamment de toute autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en lui reprochant

de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent ; qu'enfin, l'article 4 du décret du 31 mars 2005 a modifié l'article 4 du décret du 26 janvier 1983 en supprimant l'autorisation de

DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LE 29 JUILLET 1967, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR ET QUE LA SOCIETE AYANT REFUSE DE REINTEGRER CANAVAGGIA DANS SON EMPLOI, CE DERNIER

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L.412-18 du même code, "le licenciement d'un délégué syndical

de l'inspecteur du travail ; qu'en décidant néanmoins que la SEM Sotrema ne pouvait légalement prononcer, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement de

attributions, il a refusé le poste de "directeur de l'administration du personnel" qui lui était proposé, qu'avec l'autorisation implicite de l'inspecteur du Travail, il a été licencié par lettre en date

, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour procéder au licenciement d'un délégué syndical lorsque la lettre du syndicat notifiant l'employeur la désignation du délégué syndical a été

énoncent que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué

litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du Travail de rompre le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la circonstance que la mise en disponibilité du salarié

fait citer la société USP devant le tribunal correctionnel de Paris "pour avoir commis courant septembre 1994 un délit d'entrave en procédant à son licenciement sans avoir sollicité au préalable l'autorisation

Il résulte des textes susvisés que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 5.