Mme C... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour tout placement de fonds de son fils et tout prélèvement des fonds de celui-ci, à l'exception des

LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION PRISE LE 26 JUIN 1979 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR LEGAL NE PEUT, SANS L'AUTORISATION

par une voie contradictoire ne tolère que deux exceptions, la première par autorisation du juge et la seconde par autorisation de la loi ; QU'il résulte en effet des articles 493 et 875 du même code,

de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation

l'autorisation du juge commissaire un projet précis et concret, et celui-ci en était informé; La demande de nullité de la vente pour vices cachés sera également rejetée, M.

; qu'en considérant que Mme X... ne pouvait pas s'opposer à la réintégration des primes en invoquant l'autorisation donnée par le juge des tutelles à la souscription de l'assurance-vie, la cour d'appel

Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué."

authentique d'un acte de vente d'immeuble, parfait entre les parties dès leur accord sur la chose et sur le prix, postérieurement au placement sous curatelle de " l'acheteur " (sic), ne nécessite pas l'autorisation

, d'une part, que ne visant qu'à déterminer l'objet de la libéralité, cette option est nécessairement un acte d'administration que l'administrateur sous contrôle judiciaire peut faire seul, sans autorisation

Y..., B... et X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le liquidateur d'une société dont le capital social n'avait pas été entièrement libéré, recevable à agir seul, sans autorisation du juge-commissaire

le délit est constitué même en l'absence de tout profit personnel, par le seul abus fait de sa fonction par l'auteur des faits, en l'espèce, l'investissement des fonds des malades mentaux, sans autorisation

termes de l'article L. 641-10 du code de commerce, l'administrateur qui ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre

avait payé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 622-16 du code de commerce, l'autorisation

A..., administrateur judiciaire de la société National standard, a obtenu le 12 juillet 1993, l'autorisation du juge commissaire pour procéder au licenciement pour motif économique de salariés de cette

conservatoires et en ordonner la mainlevée, l'arrêt retient que la société Sameg ne disposait d'aucun titre pour récupérer ces sommes et ne pouvait mettre en oeuvre une saisie conservatoire qu'avec l'autorisation

623,67 euros correspondant à l'intégralité des règlements effectués par celle-ci entre les mains de la banque sur autorisation du juge-commissaire ; qu'en procédant de la sorte sans analyser la déclaration

l'admission temporaire aux navires ; qu'il s'ensuit que la décision entreprise est en voie de confirmation en toutes ses dispositions ; 1°) ALORS QUE les agents des douanes peuvent procéder sans autorisation

De plus, il n’est pas possible de conclure la vente d’un immeuble appartenant à un mineur sous condition suspensive de l’obtention d’une autorisation du juge des tutelles.