de lui accorder l'autorisation de licencier Mme Gisèle X... et de la décision confirmative du ministre du travail en date du 7 mai 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'article

L'AUTORISATION DEMANDEE ; QU'IL NE SAURAIT, CEPENDANT, SANS MECONNAITRE L'INTERET QU'ATTACHE LE LEGISLATEUR A LA SATISFACTION DES BESOINS PROPRES DES SOCIETAIRES REFUSER L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LE

l'inscrire sur la liste de sortie de l'école et de lui accorder l'autorisation de redoubler, en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de redoubler ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 70-

Poitiers en date du 29 janvier 1986 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Charente-Maritime lui a refusé

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 LUI A REFUSE

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde leur a refusé

B... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l’autorisation d’exercice de la profession d’aide-soignant

Par sa décision du 3 août 2023, la ministre de l’emploi et du travail a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 15 décembre 2022 ayant refusé l’autorisation de licencier M.

par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé

REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE LUI AVOIR REFUSE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SA FILLE, ALORS QUE "L'APPRECIATION DES MOTIFS ALLEGUES PAR LE BAILLEUR POUR S'OPPOSER A LA CESSION DOIT ETRE FAITE A LA

Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de Ramisson a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la région Grand Est lui a refusé

annule le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 1988 par lequel le maire d'Alba (Ardèche) lui a refusé

de direction le 26 septembre 1996 par la société Sodeba (exploitant un fonds de commerce Mac Donald's à Marseille) ; que le 9 mai 2000, le contrat a été transféré à la société Sodefe (exploitant un autre

Le 27 mai 2014, l'employeur a demandé l'autorisation de la licencier. Cette autorisation a été refusée le 23 juin 2014.

LE NIR demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation d'installer un appareil de cobalthérapie dans la clinique du Sud à Thiais

août 2022, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot lui a refusé

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 février 1995 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé

(B.P. 5158), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 21 décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé

Mme C A transmet au tribunal différents documents et notamment la décision du 13 juin 2024 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir a refusé

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S1262 du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un