Y..., en qualité de délégué syndical au sein de la direction d'EDF-GDF Montpellier services Hérault, alors, selon le moyen, d'abord, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de l'élection

P... était représentant de la section syndicale CFDT au sein de l'établissement de Marly-le-Roi de la société Glaxosmithkline depuis le 6 juillet 2012 lorsque le syndicat CFDT avait notifié à la société

Alain A..., désignés tous trois en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL/MCA, 4 / M. Y...

, en qualité de délégué syndical, un candidat qui avait obtenu moins de 10 % des suffrages, mais qui était adhérent du syndicat, dès lors que, d'une part, le syndicat pouvait désigner cinq délégués syndicaux

l'"inégalité" prévue par la loi entre les organisations syndicales légalement représentatives et les autres, ni de s'interroger sur le caractère "effectivement" représentatif des cinq centrales syndicales

de la création de la section syndicale Sud au regard des statuts du syndicat Sud ; que lorsque les statuts d'un syndicat donnent compétence à telle personne ou à tel organisme pour désigner un délégué

, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite

d'un délégué syndical, qui le représente auprès de l'employeur, ne peut être subordonné à la décision de salariés élus sur les listes présentées par les autres syndicats ; que le tribunal a considéré

, sur demande écrite présentée, 1 semaine à l'avance, par leur organisation syndicale ; c) Exercice d'un mandat syndical électif : autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée, à concurrence

Le 15 novembre 2016, elle a assigné le syndicat des copropriétaires Capitaine Camine (le syndicat des copropriétaires) et la société Agence Henry, son syndic en indemnisation des préjudices nés des conditions

Y... en sa qualité de délégué syndical ; que, appelant incident, ledit syndicat demande que Camille et François X... soient condamnés à lui payer une somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et de rejeter la demande du syndicat à titre de dommages-intérêts pour atteinte

Y... ayant été investi en 1985 d'un mandat syndical, un autre opérateur a été engagé et l'intéressement du salarié ramené au taux plancher prévu par le contrat ; que le salarié a saisi la juridiction

Y... en qualité de délégués syndicaux, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, de Mme A... en qualité de représentante syndicale, de Mme X... en qualité de représentante syndicale au CHSCT

en qualité de déléguée syndicale du syndicat SUD Cégétel sans vérifier si cette salariée n'était pas toujours en charge de son mandat élue du personnel sur la liste CGT, le tribunal d'instance a entaché

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, "que l'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que la crainte de représailles à l'égard des adhérents au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, justifie