l'avait décidé le comité de suivi prévu par l'article 14 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, dans un avis qui, selon l'employeur, devait s'analyser comme un avenant interprétatif liant les juges

, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-21, L. 2252-1, L. 2253-3 du code du travail, l'article 2 de l'avenant

Par avenant du 27 février 2020, il a été promu ouvrier qualifié. La société est spécialisée dans l'activité de nettoyage industriel. Elle emploie plus de dix salariés.

techniques ou commerciaux généralement placés sous les ordres d'un chef de service ou, dans les établissements à structure simple, de l'employeur, et qui ont à diriger et à coordonner les travaux des ouvriers

une indemnité au salarié d'avoir retenu, d'une part, que l'intéressé était cadre et d'autre part, qu'il avait droit à ce titre à une indemnité de garantie d'emploi en application de l'article 11 de l'avenant

X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, le 21 août 1993, un accident du travail survenait dans la tôlerie de GTS Industries implantée sur le site Sollac de Dunkerque, où quatre ouvriers

X... dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, en application de l'article 20 de l'annexe à l'avenant n 9 du 25 février 1982 à la convention collective nationale modifiée du 15

cette catégorie ; que, pour accéder au coefficient 181, le salarié doit justifier de dix-huit années dans cette catégorie ; qu'en l'espèce, pour placer le salarié au coefficient 181 de la catégorie ouvrier

le 14 avril 2014, soit avant l'avenant qu'invoquait la société De Dietrich thermique. 15.

Un avenant n° 1 à cet accord a été signé le 4 mai 1995, portant création de commissions paritaires et de l'association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l'artisanat

atteinte à la sécurité des coursiers et était illégal comme contraire à l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers portant dispositions particulières aux ouvriers

X..., au service de la société Pont à Mousson, depuis le 19 février 1957, d'abord comme ouvrier, ensuite comme collaborateur, a été à diverses reprises en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a bénéficié

Selon l'article 7.1 de l'annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison, attachée à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet

L'employeur a appliqué les taux de 9,9971 euros en janvier, 9,801 en février, 9,929 ensuite, y ajoutant cependant « une prime d'ancienneté ouvrier ».

[I] a été engagé en qualité d'ouvrier affecté au nettoyage de rames de métro à compter du 1er avril 2015 par la société Samsic transport (l'entreprise sortante).

et activités auxiliaires du transport précise qu' ''à la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective, des avenants

X... a été engagé, le 2 novembre 1964, comme chef ouvrier, à "l'Economat" de la SNCF, coopérative d'achat du personnel de la SNCF ; que le 1er mars 1965, il a été promu chef ouvrier principal classification

C..., D..., E... et le syndicat SGTR-CFDT : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir dit et jugé que le personnel ouvrier mensualisé doit bénéficier d'une indemnité pour chaque