Le ministre chargé de la culture peut agir en lieu et place du propriétaire ou de l'affectataire défaillant et solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire en vue de la protection du bien.

Article 160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.

Article Annexe III

—

AVERTISSEMENTS SPÉCIFIQUES POUR CERTAINES CATÉGORIES DE JOUETS Les avertissements sont repris à l'identique. Ils sont précédés de la mention : "Attention !"

Article 422-73

—

Toute communication d'une valeur estimative comporte le même avertissement.

Article 6

—

Les candidats sont avertis, par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux et renseignée dans le système d'information Odyssée, de la mise en ligne de leurs résultats et des documents afférents.

Article 6

—

Article 2

—

Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol

Article L5568-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02

Code des transports

maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur un avertissement

Article L1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

Cette modification ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit du donneur, ce dernier ayant été préalablement averti par écrit des risques qu'il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement.

Article 635 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Code général des impôts

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.

Article L513-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

La transplantation de microbiote fécal s'effectue dans l'intérêt du receveur et est soumise aux principes de consentement du donneur et d'anonymat du don. Les règles d'anonymat du don ne sont pas applicables en cas de don intrafamilial.

Article 66

—

Un avertissement peut également être prononcé par le directeur de l'institut sans consultation de cette section. Dans ce cas, l'élève reçoit préalablement communication de son dossier.

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Article L1333-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code de la défense

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et au premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 est réduite des deux tiers si, ayant averti l'autorité administrative ou

Article L814-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Code de commerce

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont consenti à l'utilisation

Article 222-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements

Article Annexe

—

IV. ― Utilisation des dons Les distributeurs en gros à vocation humanitaire s'assurent de la bonne utilisation des dons de médicaments.

Article L421-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de versement présentées par les entreprises cessionnaires du portefeuille ou par les assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires ; 3° Les modalités de définition des limites de garantie en cas de transfert de portefeuille de l'entreprise défaillante

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant

Article R622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.

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