D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 § 3 a et b et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte

société Jacob fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le juge se propose de décliner d'office la compétence des juridictions judiciaires, il a l'obligation d'avertir

Les parties ont eu la parole dans l'ordre suivant : Me TEHIO Patrice, avocat des parties civiles en ses observations. M.

Jean-Louis B..., partie civile.

X...à indemniser les acquéreurs à hauteur de 80 % de leurs préjudices, l'arrêt retient qu'il peut seulement être reproché au notaire de ne pas avoir informé les parties des conséquences attachées à la

demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité, alors que, d'une part

MONSIEUR LE PRÉSIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES QUE L'ARRÊT SERAIT PRONONCÉ À L'AUDIENCE DU 19 FEVREIR 2003 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE.

ARRÊT DU 29 AOUT 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

P. 009 80091 AMIENS CEDEX 3 Partie civile, appelante, comparante.

observations de l'association manque en fait et que doivent être écartés par voie de conséquence les autres moyens invoqués par la SCI à l'encontre de l'ordonnance et tirés de ce que le juge aurait dû avertir

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

s'engageait à édifier un immeuble dont les trois-quarts de la superficie devaient être réservés à l'habitation et que les constructions existantes avaient été commencées le 21 janvier 1958 ; que la partie

Madame le Président, en son rapport ; Maître MONVOISIN, Avocat, en ses conclusions et plaidoirie ; Monsieur l'Avocat Général, en ses réquisitions ; Les débats étant terminés, Madame le Président a alors averti

ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

requérant a été entendu sur sa demande de mise en liberté,Le Ministère Public a pris ses réquisitions, Maître VOULAND a été entendu en sa plaidoirie et a eu la parole en dernier Le Président a ensuite averti

légale, en substituant au statut de collaborateur occasionnel invoqué par la commune les dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans en avoir averti