AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Axel Charles Y..., la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise ; qu'après dépôt du rapport, M. et Mme X... ont soutenu que l'expert, qui s'était rendu sur les lieux sans avertir les parties, sans

novembre 1986, la société l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement, avec mise à pied conservatoire, en lui reprochant, après avoir rappelé les griefs contenus dans la précédente lettre d'avertissement

pour dire irrecevable cette demande, le jugement retient que le courrier daté du 23 juillet 2015 ne mentionne ni l'identité des élus ni celle des syndicats à convoquer, ce qui empêchait le greffe d'avertir

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R.162 du code des

Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.

. - JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES - 1) FACULTÉ DES PARTIES DE PRODUIRE UNE NOTE EN DÉLIBÉRÉ APRÈS L'AUDIENCE - EXISTENCE [RJ1] - 2) LECTURE SUR LE SIÈGE - FORMALITÉ PRÉALABLE - AVERTISSEMENT DES PARTIES,

X devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) mette à la charge de M.

garanties résident notamment dans le principe de l'égalité des citoyens devant la justice ; que dès lors, en disposant par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile que " le président doit avertir

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R162 du code des tribunaux administratifs] - Méconnaissance - Procédure

condamnation prononcée à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant relevé que le notaire avait établi un acte inefficace et "qu'en ne discernant pas la difficulté et en s'abstenant donc d'en avertir

alors que méconnaît les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et porte atteinte aux droits de la défense, le président de la cour d'assises qui, sans en avoir averti

intéressées, au sens du texte susvisé, dans un litige tendant à l'annulation des élections ; Qu'il en résulte que l'obligation, pour le tribunal d'instance saisi d'une telle demande, d'avertir les

Convention européenne des droits de l'homme, le président de la cour d'assises, qui a décidé de poser une question spéciale sur une circonstance aggravante, non retenue par la décision de renvoi, doit en avertir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE PRESIDENT DOIT AVERTIR LES PARTIES