[D] en tant que caution non avertie ; dit que les sommes dues par M.

S'étant vu notifier, le 29 janvier 2016, un avertissement motivé par son refus persistant d'effectuer des déplacements, elle a en outre demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de cette sanction

les mois, de sommes dues au titre des tickets restaurants dus et non perçus, de sommes dues au titre d'erreur sur solde de tout compte ; DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice

le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hôtel Napoléon fait encore grief au jugement d'avoir dit que l'indemnité de fin de contrat était due

[H] se voyait notifier un avertissement pour retards et absences injustifiées les 10-13-16-17 mai 2019.

Elle soutient encore ne pouvoir affecter ses biens au paiement de son engagement de caution et ne pouvoir acquitter la somme restant due en moins de 24 mensualités.

Il indique n’avoir été averti que par la communication par mail de ce courrier suite à un contact pris avec la CAF.

pour abandon de poste notifié le 15 juin 1993 d'un licenciement verbal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que Mme Y... avait averti

La CEGC a procédé au paiement des sommes dues à la société My money bank. Une procédure de surendettement a été ouverte au bénéfice de M.

X... doit être analysé en un manquement de l'employeur à son obligation essentielle de verser la totalité de la rémunération due ; que M.

inviter les parties à présenter leurs observations préalables, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti

X..., entre les mains de la compagnie Groupama, sur l'indemnité d'assurance due à la suite de l'incendie d'un immeuble appartenant au débiteur saisi, sur lequel la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

et en paiement de diverse sommes ; que la société Cégébail a appelé à l'instance les époux X..., signataires d'un engagement de garantie autonome ; qu'à l'issue d'une information judiciaire, il s'est avéré

la CGT pour négocier un accord relatif à la mise en place du vote électronique ; qu'en statuant ainsi, quand la mise en place du comité social et économique au mois de mars 2019 était postérieure à la DUE

X..., à son obligation d'information en ne l'avertissant pas, dès la parution de l'arrêté du 7 juillet 2000, de son droit au bénéfice de l'allocation "amiante" ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel

L'acte de saisie a été dressé 13 février 2025, portant sur la somme restant due de 2 675,81 €.

rendre l'arrêt donnant acte du consentement et accordant la remise, ce contrôle juridictionnel impliquant la vérification que les conditions légales sont remplies et la constatation de l'information due

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant, à titre principal, à la nullité de son licenciement, à sa réintégration dans son emploi, au paiement des salaires dus à compter du

Banque une certaine somme, alors selon le moyen, 1 ) que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision ne peut être opposée qu'aux parties à ce litige ; que pour conclure que l'information due

recommandée avec accusé de réception à la société DEBINOS pour prononcer la déchéance du terme du prêt professionnel, n°222264101277 et a mis en demeure la société DEBINOS de lui rembourser les sommes dues